Financement des séances d’ergothérapie 

L’ergothérapie effectuée en profession libérale n’est pas conventionnée et est sans nomenclature auprès de la sécurité sociale. Cependant, vous pouvez faire une demande de financement auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou de certaines mutuelles. Pour cela, vous devrez constituer un dossier avec une prescription médicale, votre bilan d’ergothérapie et un devis pour d’éventuelles séances de rééducation ou réadaptation. Pour vous aider dans le financement de vos séances ergothérapiques, vous pouvez faire appel à différents organismes :

Pour un adulte de moins ou de plus de 60 ans ou si la maladie est apparue avant l’âge de 60 ans, il s’agit d’une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Pour en bénéficier, vous devez déposer votre demande au moyen d’un formulaire unique (Cerfa n°13788*01).

Pour les enfants, vous pouvez faire une demande de AEEH (allocation éducation enfant handicapé) ou PCH. La demande et le complément d’AEEH doivent être réalisés au moyen du formulaire cerfa n°13788*01, accompagné d’un certificat médical détaillé de l’enfant datant de moins de 3 mois.

Le dossier (formulaire et certificat médical) doit être adressé à la MDPH du lieu de votre résidence. La MDPH transmet ensuite la demande à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chargée d’instruire la demande.

Vous pouvez faire une demande de recours en « Prestations extra-légales » ou faire une demande de fonds d’action sociale.

Munissez-vous des documents nécessaires pour compléter votre démarche :

  • Prescription médicale des bilans et des éventuelles séances d’ergothérapie
  • Devis des séances ou du matériel préconisé
  • Facture et compte-rendu du bilan d’ergothérapie et autres bilans réalisés Vous devez déposer vos dossiers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Certaines mutuelles ou caisses de retraite peuvent partiellement prendre en charge une partie du coût des séances. Pour ce faire, faites une demande écrite de fonds social auprès de ces organismes. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec votre conseiller.

Voilà une liste non exhaustive des mutuelles qui peuvent prendre en charge une partie des soins en ergothérapie, selon le contrat établi : MGEN, AG2R, Mutuelle de l’est, APICIL, MFCTR, Groupe Malakoff, MTRL, CARCEPT PREVOYANCE, AXA, ALMERYS, RSI, HARMONIE (mutuelle obligatoire des coiffeurs), MM

Si votre mutuelle ne prévoit pas de remboursement, vous pouvez toutefois constituer une demande auprès des services des aides extra-légales ou non conventionnées.

Toutes les mutuelles ont une commission de recours amiable pour les dépassements d’honoraires et pour les auxiliaires 4 de la médecine comme les ergothérapeutes.

Vous pouvez donc demander un dossier de recours, plusieurs intitulés sont possibles : commission de recours amiable, allocation d’entraide, enveloppe solidarité, fond social… La mutuelle vous donne un dossier avec différentes pièces à joindre qui sont souvent : la prescription médicale de l’évaluation en ergothérapie et/ou de séances d’ergothérapie, les résultats de l’examen, une lettre de l’enseignant, une facture, éventuellement d’autres comptes rendus médicaux. Si le dossier est accepté, la mutuelle peut octroyer un forfait.

Vous pouvez faire une demande à d’autres organismes. Les compagnies d’assurances privées ou les comités d’entreprises : renseignez-vous auprès de votre propre organisme pour en savoir plus. Certains comités d’entreprises disposent parfois d’un budget spécial, renseignez-vous !

Faites appel au groupe Agirc-Arrco par le biais du diagnostic « Bien chez moi », pour les évaluations au domicile des personnes de plus de 75 ans.

• Si un établissement médico-social ne dispose pas d’ergothérapeute, et si la personne nécessite des soins dans ce domaine, l’établissement (SESSAD, FAM, EHPAD…) peut faire appel à un professionnel libéral et le rémunérer.

  • Ecrivez vos souhaits ou votre projet de manière détaillée en exprimant concrètement les difficultés rencontrées au quotidien par votre enfant (à la maison, à l’école avec les autres)
  • Joignez un maximum de bilans récents et le compte rendu scolaire, en insistant sur les répercussions du handicap, la prescription médicale établie par le médecin.
  • Ajoutez une photo représentative de l’écriture ou de l’organisation du matériel scolaire pour une meilleure prise de conscience de l’équipe qui étudiera votre dossier
  • Joignez tous les devis non pris en charge par la sécurité sociale : ergothérapie, ainsi que les éventuelles factures de matériel spécifique (mobilier adapté, etc.)
  • Dans tous les cas, il est conseillé, également, de toujours faire un double du dossier avant de le déposer et de déposer vos dossiers par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

⇒ Diagnostic

CP64 : Aide pour mieux vivre ensemble

Pour les séniors :

Vous avancez en âge et vous souhaitez continuer à vivre chez vous le plus longtemps possible.

Des solutions existent pour améliorer votre logement, le rendre plus sécurisant et plus adapté.

Quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier ?

En quoi consiste l’adaptation du logement ?

Différentes interventions sont possibles pour rendre son logement plus adapté et plus sécurisant lorsqu’on vieillit :

  • la pose de volets roulants automatisés,
  • l’adaptation de l’éclairage pour éviter les risques de chutes,
  • l’installation d’équipements spécifiques : siège de douche mural par exemple.. • la réalisation de travaux d’adaptation : installation d’une douche à l’italienne, de WC surélevés, de nez de marches antidérapants, de revêtements de sol antidérapants, d’un chemin lumineux…

Vous êtes propriétaire : quelles aides possibles ?

Les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d’adaptation pour pouvoir continuer à vivre longtemps chez eux peuvent demander des aides auprès de plusieurs organismes.

L’ANAH encourage la réalisation de travaux d’amélioration des logements privés. Elle accorde des aides financières aux propriétaires occupants ayant des revenus modestes.

L’ANAH aide notamment les personnes âgées propriétaires à réaliser des travaux d’adaptation nécessaires pour continuer à vivre le plus longtemps possible chez elles. Par exemple, le remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied ou l’installation d’un monte-escalier électrique.

Pour bénéficier d’une aide de l’ANAH, votre logement doit en théorie avoir plus de 15 ans à la date à laquelle est acceptée votre demande d’aide. En pratique, cette obligation n’existe pas toujours quand les travaux concernent l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou des personnes handicapées. Pour savoir quels sont les critères applicables dans votre situation, contactez le référent ANAH de votre territoire.

Consultez le site de l’ANAH pour connaître les conditions de ressources et les démarches à réaliser.

Le service en ligne monprojet.anah.gouv.fr vous permet de faire vous-même la demande d’aide qui correspond à votre projet de travaux. Il permet également de vérifier votre éligibilité aux aides de l’ANAH et de savoir comment va se dérouler votre demande d’aide.

Il est possible de bénéficier d’aides de l’Assurance retraite.

Les caisses de retraite complémentaire proposent également parfois des aides. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite complémentaire.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur les aides des caisses de retraite.

Certaines collectivités territoriales (région, département, commune) accordent des aides, des prêts, voire des subventions selon des conditions définies localement.

Pour savoir si des aides spécifiques sont accordées où vous habitez, vous pouvez vous adresser :

  • à un point rénovation info service. Pour obtenir les coordonnées du point rénovation info service près de chez vous, vous pouvez :
  • appeler le 0820 15 15 15 (0,05 € /min), faire une recherche sur le site de l’ANAH,
  • à une ADIL (agence départementale pour l’information sur le logement), s’il en existe une dans votre département, auprès des services de votre département. Pour obtenir les coordonnées de l’ADIL la plus proche de chez

vous, vous pouvez appeler le 0820 167 500 (0,06 €/ min) ou consulter le site de l’ANIL.

Vous pouvez également consulter l’outil recensant les aides locales de l’ANIL.

Certains travaux d’aménagement peuvent également être pris en charge dans le cadre de :

  • l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) attribuée et versée par le conseil départemental,
  • la PCH (prestation de compensation du handicap) attribuée par la MDPH et versée par le conseil départemental.

Dans le cadre de l’adaptation du logement au vieillissement, Action logement peut verser une aide allant jusqu’à 5 000 € pour aménager la salle de bains et les sanitaires.

Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité et faire une simulation, consultez le site d’Action logement.

Des crédits d’impôt peuvent être octroyés pour certaines dépenses réalisées pour installer des équipements pour personnes âgées ou handicapées.

Pour en savoir plus, consultez le site service-public.fr.

Vous êtes locataire : quelles aides possible ?

Le locataire en situation de handicap ou de perte d’autonomie peut faire, à ses frais et sous conditions, des travaux d’adaptation du logement.

Au départ du locataire, le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l’état dans lequel il était avant les travaux d’adaptation.

Pour en savoir plus sur la nature des travaux concernés, les conditions et les démarches à réaliser, consultez l’article Utilisation du logement et travaux par le locataire sur service-public.fr.

Les aides de l’ANAH sont réservées aux propriétaires occupants ou bailleurs du parc privé à l’exception des bailleurs sociaux.

Si vous êtes locataire et que votre propriétaire est d’accord, vous pouvez déposer une demande d’aide à sa place pour adapter votre logement. Dans ce cas, c’est vous qui financez les travaux et bénéficiez des aides de l’ANAH

dans les mêmes conditions qu’un propriétaire occupant. Pour en savoir plus, consultez le site de l’ANAH.

Dans le cadre de l’adaptation du logement au vieillissement, Action logement peut verser une aide allant jusqu’à 5 000 € pour aménager la salle de bains et les sanitaires.

Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité et faire une simulation, consultez le site d’Action logement.

Certains travaux d’aménagement peuvent être pris en charge dans le cadre de :

  • l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) attribuée et versée par le conseil départemental,
  • la PCH (prestation de compensation du handicap) attribuée par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et versée par le conseil départemental.

Des crédits d’impôt peuvent être octroyés pour certaines dépenses réalisées pour installer des équipements pour personnes âgées ou handicapées.

Pour en savoir plus, consultez le site service-public.fr.

Les complémentaires de caisse de retraite

Faites appel au groupe Agirc-Arrco par le biais du diagnostic « Bien chez moi », pour les évaluations au domicile des personnes de plus de 75 ans.

09.71.09.09.71

Participation forfaitaire de 15 euros.

Le reste de la prestations est pris en charge par votre Caisse de retraite Agive-Arco

Liens utiles

Les aides de l’ANAH

Le guide de l’ANAH « Mon chez moi avance avec moi »

Le guide « L’adaptation du logement aux personnes handicapées et aux personnes âgées »